[Logcheck-devel] [RAPPEL URGENT] Obligation legale concernant votre registre d'accessibilité

[Mise en conformité]

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[RAPPEL URGENT]
BULLETIN DU 20/12/2017


Monsieur ,

En accord avec l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis  à disposition dans votre établissement LYON COUPE INTERNATIONALE. Ce registre se doit d’être consultable par le public sur place au principal point d'accueil.
Tous les établissements recevant du public doivent être conformes à la loi  afin que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.



Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.




POUR RAPPEL : Les établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité dans le temps imparti sont passibles d'une amende de 2 500 euros et pourront être poursuivis en justice.

L’élaboration de votre registre permet de suspendre cette sanction. 
Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité :


Par téléphone : 09 77 55 95 36

Cliquez ICI afin de vérifier l'eligibilité de votre établissement


L’absence de déclaration relative à l’Accessibilité expose les Etablissements à une amende de 2500€.

L’amende pénale est de 45 000 € pour les personnes physiques et portée à 225 000 € pour les personnes morales.


Pour plus de renseignements contactez nous au : 09 77 55 95 36


Si vous presentez déjà votre registre au sein de votre etablissement,
merci de ne pas tenir compte de ce rappel.

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