[Logcheck-devel] L'accessibilité des établissements recevant du public

[Message Important]

NOM DE L'ENTREPRISE / DU DIRIGEANT :  
FONCTION DU DIRIGEANT : GERANT

BULLETIN DU 20/03/2018
Objet : Inscription au registre d'accessibilité.
Numero de dossier ⇒                       01-367449

VOS IDENTIFIANTS D'ENREGISTREMENT
Numero d'itentification 	Numero de télépaiement
792840	5482902-332


REGULARISEZ-VOUS
Nous vous informons que votre Agenda d’Accessibilité Programmée aux personnes à mobilité réduite a bien été enregistré , cependant vous n'êtes toujours pas inscrit sur la liste des entreprises recevant du public engagées dans la démarche du Registre Public obligatoire au 1er octobre 2017, nous vous invitons dès à présent à prendre contact auprès du service de régularisation afin de procéder à l'enregistrement de votre dossier prévu par le décret nº201743-1 du 28 mars 2017.

Par téléphone : 01 76 41 05 29

Où

En ligne : VERIFIEZ L'ELIGIBILITE DE VOTRE ETABLISSEMENT

Veuillez vous munir de votre numéro de siret et votre numéro de dossier qui se trouve dans l'objet ci-dessus.

Le registre public est devenu obligatoire au 1 er octobre 2017. Les établissements recevant du public n'ayant pas procédé à la régularisation avant la date du décret ci-dessus seront sanctionnés . A la suite de la régularisation du registre public d’accessibilité , veuillez vous mettre en relation avec votre organisme de formation (OPCA) , afin d'effectuer la formation obligatoire de l’accueil des personnes a mobilité réduite.

L'absence , non justifiée, du registre public d’accessibilité dans les délais prévus à l'article R.1 11-19-60 est passible d'une sanction pécuniaire forfaitaire de 1500 €  quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L.1 11-7-7 et de 5000€  dans les autre cas.

Art.R. 1 11-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R.*1 23-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu a l'article L.1 11-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Le registre contient :

Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement :
La liste des pièces administratives et techniques relatives à l 'accessibilité de établissement aux personnes handicapées (agenda d’accessibilité programme)
La description des actions de formation des personnels charges de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Les modalités du registre portent sur sa mise a disposition de l'ensemble du public et sur sa mise a jour régulière.
Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L.1  11-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
Un arrêté du ministre charge de la construction et ,le cas échéant ministre charge des transport ,précise le contenu et les modalités du registre public accessibilité ,selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant , d'une part , les catégorie 1 à 5
LA SERP, 57 B cours Pasteur  33000  BORDEAUX

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