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<title>Girardin industriel - Ce que vous devez
savoir impérativement</title>
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<p width='100%' align='center'
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href="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/index.html"
target='_blank' style='color:#6666FF;'>cliquez
ici</a></p><table width="600" border="0"
cellpadding="0" cellspacing="0" align="center">
<tr>
<td width="600" valign="bottom" height="40"
class="TITRE">GESDOM</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" class="BNR"><a
href="http://www.gesdom.fr/fwlink.php?p=95845f31496a2fa5a4ef575564c1767f"
target="_blank"><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/bannera.jpg"
border="0" alt="Girardin industriel"></a><br><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/tel.gif"
alt="tél:"><b>01 48 86 65 58
</b><br><a
href="http://www.gesdom.fr/fwlink.php?p=2ed86505fd8b32d359e31c61beb62774"
target="_blank"><img
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border="0" alt="Etre partenaire en Girardin
industriel avec gesdom.fr c'est être sûr de son
conseil"></a></td>
</tr>
<tr>
<td height="40" valign="middle" class="STD">
PRESENT A <strong>PATRIMONIA - STAND
B18</strong>
</td>
</tr>
<tr>
<td height="115" valign="top"><br>
<p class="ACCR">Ce que vous devez savoir
avant de faire souscrire
votre client afin d'éviter le
défaut de conseil et des
sanctions pénales</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<table width="100%" border="0"
cellpadding="0" cellspacing="0">
<tr>
<td width="100%" height="26"
valign="middle" class="HTX">Bulletin de
souscription</td>
</tr>
<tr>
<td height="200" valign="top"
class="TXT">
<h2><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/puce.gif"
width="26" height="26" align="top">Ce que vous
devez avoir dans votre dossier</h2>
<p><strong>Les frais de dossier
?</strong><br>
Les frais de dossier ont pour objet de
couvrir des dépenses, qui, juridiquement ne
peuvent être réalisées par
la société pour le
compte du souscripteur et <b>constitueraient un
abus de bien social, à savoir,
l'acquisition des parts sociales,
les frais d'enregistrement y
afférents et l'assistance fiscale rendue
à l'associé</b>.
</p>
<p>
<strong>Une convention de prêt
temporaire ?<br>
Une convention de compte courant
d'associé ?<br>
Le pouvoir général
?</strong><br>
</p>
<p>
La souscription au capital des
SNC/SEP/SAS se déroule en trois temps selon
le formalisme prévu en Droit des
Sociétés.
A chacune de ses étapes, un
acte juridique doit être associé afin
de sécuriser les fonds appartenant au
souscripteur :
</p>
<ol>
<li>le souscripteur apporte des fonds
alors qu'il n'est pas encore associé, une
convention de prêt temporaire
matérialise
le statut des fonds
déposé au compte de la
société,</li>
<li>le souscripteur est devenu
associé par l'acquisition des parts
sociales, le prêt temporaire devient donc un
"Compte
Courrant
d'Associéformalisé par une
"Convention de compte courant",</li>
<li>le capital est augmenté des
comptes courants d'associé, le pouvoir
permet au gérant de procéder aux
formalités légales qui
règlement cette opération.</li>
</ol>
<p>
<strong>Le renoncement du conjoint au
statut d'associé ?</strong><br>
Le conjoint d'un souscripteur dispose
de deux mois à compter de la souscription
pour revendiquer le statut d'associé.
Le document intitulé "
renoncement du conjoint au statut d'associé
" garanti les souscripteurs que le conjoint
d'un ou plusieurs souscripteurs ne
puisse s'opposer aux différentes phase
juridiques nécessaires à l'obtention
du
statut d'un associé et à
l'augmentation du capital social.
</p>
</td>
</tr>
</table>
<table width="100%" border="0"
cellpadding="0" cellspacing="0">
<tr>
<td width="100%" height="26"
valign="middle" class="HTX">Le
matériel</td>
</tr>
<tr>
<td height="200" valign="top"
class="TXT">
<h2><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/puce.gif"
width="26" height="26" align="top">Ce que vous
devez avoir dans votre dossier</h2>
<p><strong>Bon de commande
accepté ?</strong><br>
Il permet d'avoir connaissance de la
nature du matériel commandé,
d'être assuré que le prix est
d'acquisition est raisonnable.
<b>La commande de matériel
effectuée constitue une garantie que
l'engagement d'acquérir est pris</b>.
Et que le fournisseur s'est
engagé à le fournir dans le
délai requis pour bénéficier
de l'avantage fiscal.
Trois conditions indispensables pour
réaliser l'opération</b>.
</p>
<p><strong>Engagement de livraison
à date fixe ?</strong><br>
La garantie de livraison a date est
une des conditions qualifiant la
déductibilité de l'investissement
sur l'exercice au cours
duquel la souscription a lieu.
</p>
<h2><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/puce.gif"
width="26" height="26" align="top">Ce qu'il ne
faut surtout pas avoir dans le dossier</h2>
<p><strong>Une facture</strong><br>
<strong>Un bon de
livraison</strong><br>
La présence d'une facture et/ou
d'un bon de livraison d'acquisition signifie que
le bien a été
acquis et/ou livré avant
l'entrée du souscripteur au capital.
<b>C'est une condition de
requalification de l'avantage
fiscal</b>.
</p>
</td>
</tr>
</table>
<table width="100%" border="0"
cellpadding="0" cellspacing="0">
<tr>
<td width="100%" height="26"
valign="middle" class="HTX">L'exploitant
(entreprise loueur)</td>
</tr>
<tr>
<td height="200" valign="top"
class="TXT">
<h2><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/puce.gif"
width="26" height="26" align="top">Ce que vous
devez avoir</h2>
<p><strong>Un formulaire DC7 pour la
société exploitante (hors
société nouvelle) si elle n'a
pas été
créée sur l'exercice en cours
(formulaire attestant que la société
exploitante est bien à jour de
ses cotisations sociales et fiscales)</strong></p>
<p>La lodeom (Code Général
des Impôts) prévoit que <b>toute
société exploitante soit
à jour des contributions
sociales et fiscales. Le non respect de cette
clause entraîne automatiquement la
requalification de
l'investissement</b>. (Extrait de l'article 21 IV
ter- "la déduction prévue est
subordonnée
au respect par les
sociétés réalisant
l'investissement ou la souscription et, le cas
échéant
les entreprises exploitantes, de leurs
obligations fiscales et sociales et de
l'obligation de dépôts de leurs
comptes annuels.... à la date
de réalisation de l'investissement ou de la
souscription.)
</p>
</td>
</tr>
</table>
<table width="100%" border="0"
cellpadding="0" cellspacing="0">
<tr>
<td width="100%" height="26"
valign="middle" class="HTX">Le monteur</td>
</tr>
<tr>
<td height="200" valign="top"
class="TXT">
<h2><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/puce.gif"
width="26" height="26" align="top">Ce que vous
devez avoir</h2>
<p><strong>Une attestation du monteur
s'engageant sur l'éligibilité de
l'activité faisant référence
au texte de loi visant
l'activité de l'exploitant</strong><br>
En sus des statuts, le monteur engage
ainsi sa responsabilité sur la
vérification qu'il a opérée
auprès de l'exploitant du
respect de l'objet social dans son exploitation
quotidienne.
</p>
<p><strong>Un formulaire DC7 pour la
société de montage<br>
Un relevé de formalités
attestant que le monteur (société
réalisant la souscription)
a satisfait à ses obligations
déclaratives.</strong><br>
<b>La lodéom prévoit la
même obligation pour l'opérateur et
pour l'exploitant, à savoir
être à jour des
contributions sociales, fiscales ainsi que du
dépôt des comptes annuels.</b>
</p>
<p><strong>Un contrat de domiciliation
commerciale (ou une attestation du
domiciliateur)</strong><br>
<b>Un contrat de domiciliation
commerciale doit être établi par une
société habilitée</b>,
car le gérant ne peut
domicilier une société commerciale
à son domicile que pour une durée
maximum de 5 ans. Hors, si la
durée minimum de détention des parts
sociales par le souscripteur est de
5 années, le nombre d'exercice
est obligatoirement de 6 ans. <b>L'absence de
domiciliation commerciale peut
générer la
requalification par extension de
procédure</b>.
</p>
</td>
</tr>
</table>
<table width="100%" border="0"
cellpadding="0" cellspacing="0">
<tr>
<td width="100%" height="26"
valign="middle" class="HTX">La
société (snc sep ou sas)</td>
</tr>
<tr>
<td height="200" valign="top"
class="TXT">
<h2><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/puce.gif"
width="26" height="26" align="top">Ce que vous
devez avoir</h2>
<p><strong>Un engagement du
gérant indiquant la suffisance des
provisions pour la durée de conservation
des parts sociales.<br>
Un engagement du gérant de
conservation des provisions durant 6
ans</strong><br>
La SEP, SNC ou SAS doit être en
mesure de <b>subvenir à ses charges pendant
toute la durée de sa vie sociale.
Si la provision est insuffisante ou si
elle n'est pas provisionnée, le
souscripteur prend le risque d'être
appelé en comblement de
fonds</b>. Si un ou plusieurs souscripteurs se
refusent à apporter les fonds
nécessaires,
la vie sociale et comptable ne pourra
être tenue. <b>Le non respect de
l'obligation de dépôts des comptes
peut
entraîner la requalification de
l'investissement</b>.
</p>
<h2><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/puce.gif"
width="26" height="26" align="top">Ce qu'il ne
faut surtout pas avoir dans le dossier</h2>
<p><strong>Une garantie que le
souscripteur ne sera jamais appelé en
comblement de fonds</strong><br>
Une telle garantie otant à la
société sa qualité
d'entreprise, <b>elle pourrait justifier
une requalification au fait que
l'esprit d'entreprise est absent de cet
investissement</b>.
</p>
</td>
</tr>
</table>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="600" valign="top"><a
href="http://www.gesdom.fr/fwlink.php?p=5c98e6d2783e432922772f0a2284e51d"
target="_blank"><img
src="http://www.gesdom.fr/public/@/CeQueVousDevezSavoir/images/footer.jpg"
border="0" alt="Girardin industriel"
width="600"></a></td>
</tr>
</table>
<p width='100%' align='center'
style='padding:5px;color:#838383;font-family:verdana;font-size:10px;'>Confidentialité
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